novembre 2018

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-19.720 = « peu importe que le salarié ait regagné tous les soirs son domicile, il faut observer s’il existe des moyens de transports permettant au salarié de rejoindre son domicile tous les soirs pour définir si cela est un grand déplacement ».
Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-15.494 = « l’indemnité de grand déplacement est obligatoire pour tous les jours de la semaine pendant lesquels l’ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail. Pendant la durée des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent à être remboursés, sous réserve de justification d’une dépense effective ».

Le saviez-vous?

Sans élections professionnelles dans votre entreprise, pas de règlement intérieur…

Sans règlement intérieur, pas de procédures disciplinaires…

Les sanctions disciplinaires prononcées, sans règlement intérieur valablement mis en oeuvre dans l’entreprise, seront invalidées par le juge…

Alors, pensez-y! – et on vous passe toutes les autres conséquences : risque pénal, risque Urssaf (intéressement, abattement frais professionnels, … )…stop… n’en jetez plus! –