Le saviez-vous?
Sans élections professionnelles dans votre entreprise, pas de règlement intérieur…
Sans règlement intérieur, pas de procédures disciplinaires…
Les sanctions disciplinaires prononcées, sans règlement intérieur valablement mis en oeuvre dans l’entreprise, seront invalidées par le juge…
Alors, pensez-y! – et on vous passe toutes les autres conséquences : risque pénal, risque Urssaf (intéressement, abattement frais professionnels, … )…stop… n’en jetez plus! –
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