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Assouplissement du protocole de déconfinement…

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-nouvelle-version-du-protocole-national-de-deconfinement-pour-les https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/covid-19-nouvelle-version-du-protocole-national-de-deconfinement-pour-les

Bâtiment : retour aux anciennes conventions collectives ouvriers!

La Cour d’Appel de Paris suspend l’application des nouvelles conventions qui étaient en vigueur depuis le 1er juillet 2018… https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/suspension-des-nouvelles-conventions-collectives-des-ouvriers-du-batiment-retour-aux-anciennes-conventions?utm_campaign=Articles-E-News&utm_content=titre-article&utm_medium=e-news-actu&utm_source=btp&utm_term=titre-article

BTP : notion de grand déplacement précisée par les juges…

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-19.720 = « peu importe que le salarié ait regagné tous les soirs son domicile, il faut observer s’il existe des moyens de transports permettant au salarié de rejoindre son domicile tous les soirs pour définir si cela est un grand déplacement ». Cour de cassation, chambre sociale,

Sans élections professionnelles, point de salut…

Le saviez-vous? Sans élections professionnelles dans votre entreprise, pas de règlement intérieur… Sans règlement intérieur, pas de procédures disciplinaires… Les sanctions disciplinaires prononcées, sans règlement intérieur valablement mis en oeuvre dans l’entreprise, seront invalidées par le juge… Alors, pensez-y! – et on vous passe toutes les autres conséquences : risque pénal, risque Urssaf (intéressement, abattement